COMITE PERMANENT DE CONTROLE DES SERVICES DE POLICE

Recrutement de membres du Service d'Enquêtes Le Comité permanent de contrôle des services de police, institué par la loi du 18 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/1991 pub. 04/04/2018 numac 2018030682 source service public federal interieur Loi organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, procédera prochainement au recrutement de six membres de son Service d'enquêtes. Une réserve de recrutement sera également constituée et sera valable pendant une période de trois ans.

Description de la fonction : Les membres du Service d'Enquêtes sont principalement chargés : - sous l'autorité et au bénéfice du Comité permanent, de mener les enquêtes de contrôle relatives aux services de police; - sous l'autorité et au bénéfice des magistrats compétents, d'effectuer les enquêtes judiciaires à charge de membres des services de police.

Conditions de recrutement : Les candidats doivent, à la date de leur entrée en fonction : 1° exercer une des fonctions suivantes : - soit être membre d'un des services de police ou de renseignements énumérés à l'article 3 de la loi du 18 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/1991 pub. 04/04/2018 numac 2018030682 source service public federal interieur Loi organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace. - Coordination officieuse en langue allemande fermer (Moniteur belge du 26 juillet 1991); - soit être membre d'une administration dans laquelle ils ont acquis une expérience d'au moins cinq ans dans des fonctions en rapport avec les activités des services de police; 2° ne pas être membre effectif ou suppléant d'un des Comités permanents institués par la loi précitée du 18 juillet 1991. Les candidats doivent être proposés à la désignation par le chef du Service d'enquêtes.

Les personnes dont la candidature sera retenue seront convoquées par le Comité permanent afin de lui permettre d'établir leur aptitude à remplir la fonction postulée.

Statut L'entrée en fonction des membres du Service d'enquêtes s'opérera par détachement ou délégation pour une période renouvelable de cinq ans.

Les intéressés continueront de percevoir le traitement perçu dans leur corps d'origine; à ce traitement s'ajoutera une prime de délégation ou de détachement d'un montant annuel brut de F 239 359 à l'indice 100.

Ils conserveront en outre, au sein de leur département d'origine, leur rang, leur ancienneté, leurs droits à la pension et leurs possibilités de promotion sans qu'une telle promotion mette fin d'office à leur fonction de membres du Service d'enquêtes.

Les membres du Service d'Enquêtes ne pourront pas exercer d'autres fonctions.

Eu égard aux missions du Comité permanent, les mêmes personnes pourront faire l'objet d'une enquête de moralité.

Il doivent posséder des qualités de loyauté, de discrétion et d'intégrité indispensables au traitement d'informations sensibles et s'engager à se soumettre à une enquête en vue d'obtenir une habilitation de sécurité du niveau «*****».

Envoi des candidatures : Les candidatures, avec curriculum vitae, doivent être adressées, au plus tard le 10 septembre 2000 par envoi recommandé à la poste au Président du Comité permanent de contrôle des services de police, rue de la Loi 52, à 1040 ****.

Les candidats sont priés de joindre à leur candidature un document établi par leurs autorités administratives, attestant les conditions de recrutement requises.

Ils doivent en outre produire une copie des dernières évaluations dont ils furent l'objet ainsi qu'un document relatif à leurs antécédents judiciaires et disciplinaires dans leur dernière fonction.