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Loi
publié le 01 novembre 2000

Licences de commissionnaire de transport En application de l'article 7 de la loi du 26 juin 1967 relative au statut des auxiliaires de transport de marchandises, il est notifié que les licences de commissionnaire de transport suivantes ont été d Pour la consultation du tableau, voir image

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ministere des communications et de l'infrastructure
numac
2000014230
pub.
01/11/2000
prom.
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MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE


Licences de commissionnaire de transport En application de l'article 7 de la loi du 26 juin 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1967 pub. 10/05/2013 numac 2013000298 source service public federal interieur Loi relative au statut des auxiliaires de transport de marchandises. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au statut des auxiliaires de transport de marchandises, il est notifié que les licences de commissionnaire de transport suivantes ont été délivrées (dix-neuvième liste).

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