Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Suspension d'inscriptions Par arrêté ministériel du 11 décembre 2000, pris en application des articles 78, § 1 er , 2° et 111 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour qui suit celui au cours duquel il aura été publi(...)

source: ministere des affaires economiques

numac: 2000011528

pub.: 21/12/2000

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Suspension d'inscriptions Par arrêté ministériel du 11 décembre 2000, pris en application des articles 78, § 1er, 2° et 111 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, l'inscription n° 112963, accordée à De Smedt, Johan, Volderstraat 305, à Geraardsbergen, est radiée pour une durée de quinze jours.

Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour qui suit celui au cours duquel il aura été publié par extrait au Moniteur belge.

Titre du document concerné:	Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Suspension d'inscriptions Par arrêté ministériel du 11 décembre 2000, pris en application des articles 78, § 1 er , 2° et 111 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour qui suit celui au cours duquel il aura été publi(...)
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