publié le 04 août 2000
Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Retrait d'un agrément et radiation d'une inscription Par arrêté ministériel du 31 juillet 2000, pris suite à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bruxelles en date du 26 juin 2000, l'arrêt Cet arrêté entre en vigueur le jour de sa publication par extrait au Moniteur belge.
- source
- ministere des affaires economiques
- numac
- 2000011346
- pub.
- 04/08/2000
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Retrait d'un agrément et radiation d'une inscription Par arrêté ministériel du 31 juillet 2000, pris suite à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bruxelles en date du 26 juin 2000, l'arrêté ministériel du 30 mars 1995 portant retrait d'agrément n° 124462 et radiation de l'inscription n°127635 accordés à la S.A. DUO CREDIT BELGIUM, actuellement S.A. DUO BELGIUM CASA, en application des articles 106 et 107 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, est rapporté.
Cet arrêté entre en vigueur le jour de sa publication par extrait au Moniteur belge.