publié le 13 décembre 2000
Commission supérieure de défense sociale instituée en vertu de l'article 13 de la loi du 1 er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels. - Composition. - M Par arrêté ministériel du 7 novembre 2000 sont nommés membres-avocat suppléants de la Commission su(...)
- source
- ministere de la justice
- numac
- 2000010008
- pub.
- 13/12/2000
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA JUSTICE
Commission supérieure de défense sociale instituée en vertu de l'article 13 de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels. - Composition. - Modification Par arrêté ministériel du 7 novembre 2000 sont nommés membres-avocat suppléants de la Commission supérieure de défense sociale, pour un terme prenant fin le 31 août 2006 : - M. Johan Scheers; - M. Hein Diependaele.