COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE

Autorisation de cession de droits et obligations entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières (article 31 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit) Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, la Commission bancaire et financière a autorisé la fusion par absorption de la société coopérative à responsabilité limitée « Middenstands Onderlinge Borgstellingskas, en abrégé : M.O.B.K., Onze-Lieve-Vrouwestraat 114, 2800 Mechelen » par la société coopérative à responsabilité limitée « Middenstands Deposito- en Kredietkantoor, Onze-Lieve-Vrouwestraat 114, 2800 Mechelen », sur laquelle les différentes assemblées générales extraordinaires se prononceront le 14 juin 2000.

Aux termes de l'article 31 de la loi du 22 mars 1993, toute cession entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières des droits et obligations résultant des opérations des établissements ou entreprises concernés et autorisée conformément à l'article 30 de ladite loi, est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation de la Commission bancaire et financière.

Bruxelles, le 10 mai 2000.

Le Président, J.-L. Duplat.