COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE

Autorisation de cession de droits et obligations entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières (article 31 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit) Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, la Commission bancaire et financière a autorisé la cession à titre onéreux au 1er mars 2000 - avec effet rétroactif au 1er janvier 2000 - par la « Banque MeesPierson, SA, Desguinlei 50, 2018 Antwerpen » à la « Fortis Banque, SA, Montagne du Parc 3, 1000 Bruxelles » des droits et obligations relatifs à l'intégralité de son patrimoine actif et passif sans exception ni réserve.

Aux termes de l'article 31 de la loi du 22 mars 1993, toute cession entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières des droits et obligations résultant des opérations des établissements ou entreprises concernés et autorisée conformément à l'article 30 de ladite loi, est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation de la Commission bancaire et financière.

Bruxelles, le 27 janvier 2000.

Le Président, J.-L. Duplat.