publié le 11 février 2000
Approbation d'un système de protection pour le transport protégé de valeurs en application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage Par arrêté min La présente approbation vaut pour une durée de cinq années et porte le numéro SNS/003/99.
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Approbation d'un système de protection pour le transport protégé de valeurs en application de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage Par arrêté ministériel du 14 octobre 1999, le système Villiger de la firme Villiger Sicherheitstechnik, établie Dorfstrasse 32, à CH-5636 Benzenschwil (Suisse), est approuvé comme système de sécurité pour le transport de valeurs neutralisables, exclusivement à conditions qu'il soit pourvu d'encre rouge de la marque Axelnobel, conformément au test numéro 3, exécuté à la Banque Nationale de Belgique le 28 mai 1999.
La présente approbation vaut pour une durée de cinq années et porte le numéro SNS/003/99.