OFFICE DE CONTROLE DES ASSURANCES

Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Article 9, § 1er de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. - Avis La liste des indices de référence du mois de mars 1999 est composée comme suit : Indice A (certif. de trésorerie 12 mois) : 2,907 Indice B (obligations linéaires 2 ans) : 3,068 Indice C (obligations linéaires 3 ans) : 3,253 Indice D (obligations linéaires 4 ans) : 3,354 Indice E (obligations linéaires 5 ans) : 3,503 A titre indicatif sont publiés ci-après, en vue de l'application, après le 1er septembre 1998, de l'article 9, modifié par la loi du 13 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/1998 pub. 09/04/1998 numac 1998011071 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire et modifiant la loi du 13 avril 1995 modifiant la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire fermer, les indices périodiques : Pour la consultation du tableau, voir image