publié le 27 février 1999
Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Article 9, § 1er, de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. - Avis La liste des indices de référence du mois de février 1999 est composée co Indice A (certif. de trésor 12 mois) : 2,965 Indice B (obligations linéaires 2 ans) : 3,081
- source
- office de controle des assurances
- numac
- 1999041302
- pub.
- 27/02/1999
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
OFFICE DE CONTROLE DES ASSURANCES
Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Article 9, § 1er, de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. - Avis La liste des indices de référence du mois de février 1999 est composée comme suit : Indice A (certif. de trésor 12 mois) : 2,965 Indice B (obligations linéaires 2 ans) : 3,081 Indice C (obligations linéaires 3 ans) : 3,232 Indice D (obligations linéaires 4 ans) : 3,324 Indice E (obligations linéaires 5 ans) : 3,465 Pour la consultation du tableau, voir image