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Loi
publié le 27 février 1999

Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Article 9, § 1er, de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. - Avis La liste des indices de référence du mois de février 1999 est composée co Indice A (certif. de trésor 12 mois) : 2,965 Indice B (obligations linéaires 2 ans) : 3,081

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office de controle des assurances
numac
1999041302
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27/02/1999
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OFFICE DE CONTROLE DES ASSURANCES


Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Article 9, § 1er, de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. - Avis La liste des indices de référence du mois de février 1999 est composée comme suit : Indice A (certif. de trésor 12 mois) : 2,965 Indice B (obligations linéaires 2 ans) : 3,081 Indice C (obligations linéaires 3 ans) : 3,232 Indice D (obligations linéaires 4 ans) : 3,324 Indice E (obligations linéaires 5 ans) : 3,465 Pour la consultation du tableau, voir image

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