MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Sociétés mutualistes Mutualités et unions nationales de mutualités Approbation de modifications statutaires En application de l'article 11, § 1er, alinéa 3, de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, l'Office de contrôle a approuvé : 1) les modifications des articles 2, 10, 41, 54, 3), 54, 5), 5.1., 5.3. et 59E des statuts de la mutualité « Christelijke Mutualiteit » (110), établie à Brugge, ainsi que les dispositions statutaires des nouveaux services « homéopathie » (article 54, 5), 5.6.) et « ostéopathie & chiropractie » (article 54, 5), 5.7.), décidées par l'assemblée générale le 26 mars 1999; 2) la modification de l'article 2 des statuts de la mutualité « Christelijke Mutualiteit Ieper » (115), établie à Ieper, ainsi que les dispositions statutaires des nouveaux services « homéopathie » (article 49) et « ostéopathie & chiropractie » (article 50), décidées par l'assemblée générale le 16 mars 1999;3) les modifications des articles 51, 54 et 55 des statuts de la mutualité « Mutualité chrétienne du Centre, de Charleroi et de Thudinie » (128), établie à Anderlues, ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 27 mars 1999; 4) les modifications des articles 7 et 49 (introduction) des statuts de la mutualité « Socialistische Mutualiteit van Zuid- en Midden West-Vlaanderen Bond Moyson » (309), établie à Kortrijk, ainsi que les dispositions statutaires du nouveau service « intervention montures de lunettes enfants » (article 49, D), décidées par l'assemblée générale le 19 avril 1999.