MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Sociétés mutualistes Mutualités et unions nationales de mutualités Approbation de modifications statutaires En application de l'article 11, § 1er, alinéa 3, de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, l'Office de contrôle a approuvé : 1° les modifications des articles 43, 52bis, 57 et 69 des statuts de la mutualité "Christelijke Mutualiteit van het arrondissement Mechelen" (104), établie à Mechelen, ainsi que les dispositions statutaires du nouveau service "intervention dans les frais supplémentaires de prothèses d'articulation", décidées par l'assemblée générale extraordinaire le 12 octobre 1998;2° les modifications des articles 46bis et 53 des statuts de la mutualité "Christelijke Mutualiteit van het arrondissement Turnhout" (105), établie à Turnhout, les dispositions statutaires des nouveaux services "intervention dans les frais de séjour", "intervention dans les frais de soins de santé et de traitement", "intervention dans les frais d'hospitalisation pour les enfants jusqu'à l'âge de 12 ans", "intervention dans les frais d'hospitalisation journalière d'oncologie et de chirurgie" et "intervention dans les frais supplémentaires de prothèses d'articulation", ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 27 novembre 1998;3° la modification de l'article 46bis des statuts de la mutualité "Christelijk Ziekenfonds Sint-Pietersbond" (108), établie à Kessel-Lo, décidée par l'assemblée générale le 14 novembre 1998;4° les modifications des articles 41, 42, 43, 54, 59 et 60 des statuts de la mutualité "Christelijke Mutualiteit" (110), établie à Brugge, les dispositions statutaires des nouveaux services "intervention soin occulaire" et "intervention dans les frais supplémentaires de prothèses d'articulation", ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 23 octobre 1998;5° les modifications des articles 3, 9, 41 à 45 inclus, 45bis, 60 et 65 des statuts de la mutualité "Christelijke Mutualiteit Roeselare" (113), établie à Roeselare, décidées par l'assemblée générale le 14 octobre 1998;6° la modification de l'article 56 des statuts de la mutualité "Christelijke Mutualiteit Ieper" (115), établie à Ieper, ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 15 septembre 1998;7° les modifications des articles 55, 55/2, 59 et 60/2 des statuts de la mutualité "Mutualité chrétienne de Mouscron-Comines" (116), établie à Mouscron, les dispositions statutaires des nouveaux services "orthodontie" et "homéopathie", ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 24 octobre 1998;8° les modifications des articles 10, 41 à 44bis inclus, 46, 46bis, 48 et 79 des statuts de la mutualité "Christelijke Mutualiteit Meetjesland" (119), établie à Eeklo, les dispositions statutaires du nouveau service "intervention dans les frais supplémentaires de prothèses d'articulation", ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 18 novembre 1998;9° les modifications des articles 69 et 93 des statuts de la mutualité "Mutualité chrétienne du Centre, de Charleroi et de Thudinie" (128), établie à Anderlues, l'abrogation des articles 58 et 66, ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 31 octobre 1998;10° les modifications des articles 42, 44 et 46 des statuts de la mutualité "Fédération des Mutualités chrétiennes de Tournai-Ath-Lessines-Enghien" (129), établie à Tournai, décidées par les assemblées générales des 10 octobre 1998 et 14 novembre 1998;11° les modifications des taux des cotisations perçues par la mutualité "Christelijke Mutualiteit Limburg" (131), établie à Hasselt, décidées par l'assemblée générale le 10 octobre 1998;12° les modifications des articles 51, 54 b) et c) et 57, points 3 et 9, des statuts de la mutualité "Mutualité chrétienne de la Province de Luxembourg" (132), établie à Arlon, ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 15 octobre 1998;13° les modifications des articles 55, 57 et 76bis, points B8 et E, des statuts de la mutualité "Mutualité chrétienne de l'Arrondissement de Dinant" (133), établie à Dinant, ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 26 septembre 1998;14° la modification de l'article 100, § 4, des statuts de la mutualité "Mutualité chrétienne de Namur" (134), établie à Namur, l'abrogation du service "allocation aux patients lourds soignés à domicile", ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 26 septembre 1998;15° les modifications des articles 5, 5bis, 6, 6bis, 8bis, 10, 44, 45, 46, 49, 57 et 62 des statuts de la mutualité "Neutraal Ziekenfonds Brabant en Limburg" (210), établie à Leuven, les dispositions statutaires du nouveau service "soins à domicile pour enfants malades", la dissolution du service "entraide féminine", ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 6 octobre 1998 et par l'assemblée générale extraordinaire le 27 octobre 1998;16° les modifications des articles 41, 41bis, 42, 49, 57 et 69 des statuts de la mutualité "Socialistische Mutualiteit van Zuid- en Midden West-Vlaanderen Bond Moyson" (309), établie à Kortrijk, ainsi que les modifications des taux des cotisations (en ce compris la diminution des taux des cotisations pour le service soins de santé "petits risques"), décidées par l'assemblée générale le 26 novembre 1998;17° les modifications des articles 2, 41, 45 et 47 des statuts de la mutualité "Fédération des Mutualités socialistes du Bassin de Charleroi" (317), établie à Charleroi, les dispositions statutaires du nouveau service "couverture des soins psychiatriques", ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 26 novembre 1998;18° les modifications des articles 49, 61, 78bis et 88 des statuts de la mutualité "De Voorzorg - Mutualiteitsverbond van Limburg" (322), établie à Hasselt, ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 1er décembre 1998;19° les modifications des articles 2, 6, 48, 66 et 67 des statuts de la mutualité "Liberale Mutualiteit Limburg" (415), établie à Hasselt, les dispositions statutaires du nouveau service "implantations", décidées par l'assemblée générale le 30 novembre 1998;20° les modifications des taux des cotisations perçues par la société mutualiste "Mutuelle Entraide Hospitalisation Ziekenfonds voor Hospitalisatiekosten" (850/01), établie à Bruxelles, décidées par le conseil d'administration le 27 octobre 1998;21° les modifications des articles 16, 48 et 49 des statuts de l'union nationale "Alliance nationale des Mutualités chrétiennes Landsbond der Christelijke Mutualiteiten" (UN1), établie à Bruxelles, la dissolution du service "solidarité des gardiennes encadrées", ainsi que les modifications des taux des cotisations (à l'exception de ceux pour le service "service flamand petits risques indépendants"), décidées par l'assemblée générale le 17 octobre 1998 et par le conseil d'administration le 13 novembre 1998;22° les modifications des articles 2, 6, 46, 47, 50, 57, 63quater, 63sexties, 66 et 67 des statuts de l'union nationale "Union nationale des Mutualités socialistes Nationaal Verbond van Socialistische Mutualiteiten" (UN3), établie à Bruxelles, ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 15 décembre 1998; 23° les modifications des taux des cotisations perçues par l'union nationale "Union nationale des Mutualités libres Landsbond van de Onafhankelijke Ziekenfondsen" (UN5), établie à Bruxelles, décidées par le conseil d'administration le 20 novembre 1998.