MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Sociétés mutualistes Mutualités et unions nationales de mutualités Approbation de modifications statutaires En application de l'article 11, § 1er, alinéa 3, de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, l'Office de contrôle a approuvé : 1° les modifications des articles 2, 62, 72 et 74 des statuts de la mutualité "Mutualité chrétienne Saint-Michel - Christelijke Mutualiteit Sint-Michielsbond" (106), établie à Bruxelles, les dispositions statutaires des nouveaux services "hospitalisation solidaire", "hospitalisation Saint-Michel" et "intervention dans les frais d'accouchement à domicile", la dissolution du service "indemnité en cas d'hospitalisation", la nouvelle numérotation à partir de l'article 65, ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 7 octobre 1998;2° la modification de l'article 41 des statuts de la mutualité "Fédération des Mutualités chrétiennes de Mons et du Borinage" (127), établie à Mons, ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 15 octobre 1998;3° la modification de l'article 75bis, point 8, des statuts de la mutualité "Mutualité chrétienne de l'Arrondissement de Philippeville" (136), établie à Walcourt, ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 7 octobre 1998;4° la modification de l'article 9 des statuts de la société mutualiste "Mutualité chrétienne de l'Arrondissement de Verviers" (137/01), établie à Verviers, décidée par l'assemblée générale le 13 octobre 1998;5° la modification de l'article 9 des statuts de la société mutualiste "Christliche Ostbelgische Krankenkasse" (137/02), établie à Eupen, décidée par l'assemblée générale le 13 octobre 1998;6° la modification de l'article 53 des statuts de la mutualité "Verbond van Onafhankelijke Ziekenfondsen" (203), établie à Lier, ainsi que les modifications des taux des cotisations (en ce compris la diminution des taux des cotisations pour le service soins de santé "petits risques"), décidées par l'assemblée générale le 30 novembre 1998;7° les dispositions statutaires du nouveau service "assurance hospitalisation" organisé à partir du 1er janvier 1999 par la mutualité "Société royale - La Mutualité neutre de Verviers et Arrondissement" (228), établie à Verviers, décidées par l'assemblée générale le 1er décembre 1998;8° les modifications des articles 9, 33, 45, 55, 58, 59 et 62 des statuts de la mutualité "Vlaams Neutraal Ziekenfonds" (235), établie à Aalst, ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 5 novembre 1998;9° les modifications des articles 7, 46, 54, 55septies, 56 (sauf en ce qui concerne le renvoi à l'article 164 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994) et 63 des statuts de la mutualité "Mutualité socialiste de Tournai-Ath" (314), établie à Ath, ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 26 novembre 1998;10° les nouveaux statuts de la mutualité "Fédération des Mutualités socialistes du Centre et de Soignies" (316), établie à La Hestre, à l'exception des articles 39 (en ce qu'il concerne la qualité des personnes composant le comité exécutif) et 115 (en ce qu'il concerne le nouvel avantage "couverture de remplacement de la carte d'identité sociale"), décidés par l'assemblée générale le 26 septembre 1998;11° les modifications des articles 36 et 43 des statuts de la mutualité "Fédération mutualiste socialiste des Arrondissements de Dinant - Philippeville et des Communes limitrophes" (324), établie à Philippeville, ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 30 octobre 1998;12° les modifications des articles 2, 6, 87, 100, 101, 105 (sauf en ce qui concerne le renvoi à l'article 164 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994), 117 et 118 des statuts de la mutualité "Fédération des Mutualités socialistes de l'Arrondissement de Mouscron-Comines "La Fraternelle" (327), établie à Mouscron, les dispositions statutaires des nouveaux services "convalescence", "pensionnés et veuves mutualistes" et "soins d'ostéopathie" organisés à partir du 1er janvier 1999, ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 23 novembre 1998;13° les modifications des articles 41, 42, 81, 82, 107ter, 127 et 128 des statuts de la mutualité "Ziekenfonds Bond Moyson - Brugge Oostende" (328), établie à Brugge, ainsi que les modifications des taux des cotisations (en ce compris la diminution des taux des cotisations pour le service soins de santé "petits risques"), décidées par l'assemblée générale le 30 novembre 1998;14° les modifications des articles 2, 57, 58 et 63 des statuts de la mutualité "Westvlaams Liberaal Ziekenfonds" (404), établie à Brugge, la dissolution du service "orthodontie", la nouvelle numérotation à partir de l'article 57, ainsi que les modifications des taux des cotisations (en ce compris la diminution des taux des cotisations pour le service soins de santé "petits risques"), décidées par l'assemblée générale le 29 octobre 1998;15° les modifications de l'article 44 des statuts de la mutualité "Mutualité LIBRA" (414), établie à Liège, décidées par l'assemblée générale le 8 décembre 1998;16° les modifications de l'article 43, 9° des statuts de la mutualité "Mutualité libérale du Luxembourg" (418), établie à Arlon, les dispositions statutaires des nouveaux services "mariage" et "homéopathie" organisés à partir du 1er janvier 1999, ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 22 novembre 1998; 17° les modifications des articles 53 et 61 des statuts de la mutualité "Mutualité libre 503 - Onafhankelijk Ziekenfonds 503" (503), établie à Bruxelles, les dispositions statutaires du nouveau service "matériel endoscopique et de viscérosynthèse", ainsi que les modifications des taux des cotisations (sauf celles perçues en faveur de l'a.s.b.l. FEMUBRA), décidées par l'assemblée générale le 19 novembre 1998; 18° les modifications des articles 2, 41, 45, 46 (sous-sections 1, 6, 11 et 12) et 46bis des statuts de la mutualité "PARTENA-Mutualité libre - PARTENA-Onafhankelijk Ziekenfonds" (527), établie à Bruxelles, les dispositions statutaires des nouveaux services "remboursement complémentaire pour matériel endoscopique et de viscérosynthèse" et "homéopathie", ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale extraordinaire le 21 octobre 1998; 19° la modification de l'article 33 des statuts de l'union nationale "Union nationale des Mutualités neutres - Landsbond van de Neutrale Ziekenfondsen" (UN2), établie à Bruxelles, décidée par l'assemblée générale le 3 décembre 1998.