Présidence Le 29 septembre 1999, M. Georges De Baets a été élu, conformément à l'article 33 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, président d'expression néerlandaise de la Cour à partir du 17 octobre 1999.

source: cour d'arbitrage

numac: 1999021503

pub.: 26/10/1999

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COUR D'ARBITRAGE

Titre du document concerné:	Présidence Le 29 septembre 1999, M. Georges De Baets a été élu, conformément à l'article 33 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, président d'expression néerlandaise de la Cour à partir du 17 octobre 1999.
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Présidence Le 29 septembre 1999, M. Georges De Baets a été élu, conformément à l'article 33 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, président d'expression néerlandaise de la Cour à partir du 17 octobre 1999.

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