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Loi
publié le 23 juin 1999

Office de Contrôle des Assurances Inscriptions comme entreprise hypothécaire conformément à la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire Par décision de l'Office de Contrôle des Assurances du 14 juin 1999 est inscrite comme e Par décision de l'Office de Contrôle des Assurances du 14 juin 1999 est inscrite comme entreprise h(...)

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ministere des affaires economiques
numac
1999019700
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23/06/1999
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MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES


Office de Contrôle des Assurances Inscriptions comme entreprise hypothécaire conformément à la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire Par décision de l'Office de Contrôle des Assurances du 14 juin 1999 est inscrite comme entreprise hypothécaire la société anonyme « Campifina », dont le siège social est situé Achterstenhoek 48, à 2275 Lille. (19700) Par décision de l'Office de Contrôle des Assurances du 14 juin 1999 est inscrite comme entreprise hypothécaire la société anonyme « Patri Parts Finance », dont le siège social est situé Knaptandstraat 79, à 9100 Sint-Niklaas. (19701)

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