Convention sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels, signée à La Haye le 15 juin 1955. - Dénonciation par la Belgique (...) « La Belgique a dénoncé la Convention sur la loi applicable aux vente à caractère international d'o(...)

source: ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement

numac: 1999015150

pub.: 30/06/1999

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MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

Convention sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels, signée à La Haye le 15 juin 1955. - Dénonciation par la Belgique (1) « La Belgique a dénoncé la Convention sur la loi applicable aux vente à caractère international d'objets mobiliers corporels, signée à La Haye le 15 juin 1955. Cette dénonciation prendra effet à partir du 1er septembre 1999. » _______ Note (1) Voir Moniteur belge n° 189 du 29 septembre 1964.

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