Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Suspension d'inscriptions Par arrêté ministériel du 6 octobre 1999, pris en application de l'article 107 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, l'inscription n Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour qui suit celui au cours duquel il aura été publi(...)

source: ministere des affaires economiques

numac: 1999011356

pub.: 03/12/1999

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moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Suspension d'inscriptions Par arrêté ministériel du 6 octobre 1999, pris en application de l'article 107 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, l'inscription n° 133549, accordé à EURO MASTER CREDIT BVBA, Grondwetlaan 56/B, à Gent, est suspendue pour la durée d'un mois.

Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour qui suit celui au cours duquel il aura été publié par extrait au Moniteur belge.

Titre du document concerné:	Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Suspension d'inscriptions Par arrêté ministériel du 6 octobre 1999, pris en application de l'article 107 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, l'inscription n Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour qui suit celui au cours duquel il aura été publi(...)
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