Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Radiation d'une inscription Par arrêté ministériel du 18 janvier 1999, pris en application de l'article 107 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, l'inscription Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication par extrait au Moniteur belge.

source: ministere des affaires economiques

numac: 1999011028

pub.: 06/03/1999

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Radiation d'une inscription Par arrêté ministériel du 18 janvier 1999, pris en application de l'article 107 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, l'inscription n° 122 550, accordée à M. De Paepe, Luc, Coupure 296, 9000 Gand, est radiée pour la durée de quatre mois.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication par extrait au Moniteur belge.

Titre du document concerné:	Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Radiation d'une inscription Par arrêté ministériel du 18 janvier 1999, pris en application de l'article 107 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, l'inscription Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication par extrait au Moniteur belge.
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/loi_n1999011028
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Vos données apparaissent sur cette page?