MINISTERE DE LA JUSTICE

Ordre judiciaire Commissions de libération conditionnelle instituées en vertu de l'article 2 de la loi du 18 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009268 source ministere de la justice Loi instituant les commisions de libération conditionnelle fermer Dans les commissions de libération conditionnelle, ont été désignés, conformément à l'article 4 de la loi précitée : Ressort de la cour d'appel de Gand Président suppléant : - M. Desloover, M., juge au tribunal de première instance de Bruges, pour un terme de trois ans prenant cours le 1er juin 1999.

Ressort de la cour d'appel de Liège Président suppléant : MM : - Gérard, D., juge d'instruction au tribunal de première instance de Neufchâteau; - Robert, Ch., juge au tribunal de première instance de Namur, pour un terme de trois ans prenant cours le 2 juin 1999.