COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE

Autorisation de la cession de droits et obligations entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières (article 31 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et article 74 de la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements) Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et à l'article 73 de la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, la Commission bancaire et financière a autorisé, dans le cadre du rachat de la société anonyme « Branquart, Costermans Securities, place du Champ de Mars 2, 1050 Bruxelles » par la société anonyme « Banque commerciale de Bruxelles, en abrégé : Banque commerciale, rue des Colonies 1, 1000 Bruxelles » dont la dénomination a été modifiée en « Realbank », le transfert en date du 31 décembre 1999 de l'intégralité de la clientèle de Branquart, Costermans Securities et de ses activités à la Banque commerciale de Bruxelles.

Aux termes de l'article 31 de la loi du 22 mars 1993 et de l'article 74 de la loi du 6 avril 1995, toute cession entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières des droits et obligations résultant des opérations des établissements ou entreprises concernés et autorisée conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993 et à l'article 73 de la loi du 6 avril 1995, est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation de la Commission bancaire et financière.

Bruxelles, le 10 novembre 1999.

Le Président, J.-L. Duplat.