COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE

Autorisation de cession de droits et obligations entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières (article 31 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit) Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, la Commission bancaire et financière a autorisé la cession par la société anonyme Banque de gestion financière, en abrégé : Gesbanque, rue Lebeau 3, 4000 Liège, à la société coopérative Bacob, rue de Trèves 25, 1040 Bruxelles, des droits et obligations relatifs, d'une part, à tous les comptes détenus au 30 septembre 1999 par les agences suivantes de la Gesbanque, à l'exception des crédits hypothécaires, des crédits garantis par la mise en gage d'un fonds de commerce ou autres privilèges immobiliers, ainsi que tout autre crédit venant à échéance avant le 30 juin 2000, et d'autre part, à tous les autres actifs et passifs (ainsi que les droits et obligations, actuels et futurs, y afférants) utilisés dans le cadre de l'exploitation de ces agences : - l'agence de Namur : rue Godefroid 27, 5000 Namur; - l'agence de Gent : Limburgstraat 20, 9000 Gent; - l'agence d'Ath : rue du Moulin 25, 7800 Ath.

Aux termes de l'article 31 de la loi du 22 mars 1993, toute cession entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières des droits et obligations résultant des opérations des établissements ou entreprises concernés et autorisée conformément à l'article 30 de ladite loi, est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation de la Commission bancaire et financière.

Bruxelles, le 2 septembre 1999.

Le Président, J.-L. Duplat.