COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE

Autorisations de cession de droits et obligations entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières (article 31 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit) Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, la Commission bancaire et financière a autorisé la cession en date du 1er juillet 1999, avec effet rétroactif au 1er mai 1999, par la société coopérative à responsabilité limitée « SEFB-Record Bank » à la société anonyme « Locabel-Auto » des droits et obligations relatifs aux portefeuilles de contrats de leasing automobile (en ce compris toute garantie, caution, gage ou engagement lié à ces contrats) repris dans les livres de la S.C.R.L. SEFB-Record Bank au 1er mai 1999.

SEFB-Record Bank reste néanmoins propiétaire des véhicules loués dans le cadre des contrats cédés, jusqu'à leur vente aux locataires, en exécution de l'option d'achat contractuelle, ou à tous tiers, en cas de non-levée de l'option contractuelle. Sont exclus de la cession les contrats qui ont fait l'objet d'une résiliation à la date du 1er mai 1999, à 0H00, ceux pour lesquels les locataires accusent un retard de paiement de deux mois et plus, ainsi que les contrats dont le locataire, à cette même date, a fait faillite ou est en situation de concordat ou liquidation. Est également exclu de la cession le contrat dont le dossier porte le numéro 02083.

Aux termes de l'article 31 de la loi du 22 mars 1993, toute cession entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières des droits et obligations résultant des opérations des établissements ou entreprises concernées et autorisée conformément à l'article 30 de ladite loi, est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation de la Commission bancaire et financière.

Bruxelles, le 5 août 1999.

Le Président, J.-L. Duplat.

Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, la Commission bancaire et financière a autorisé la cession en date du 1er juillet 1999, avec effet rétroactif au 1er mai 1999, par la société coopérative à responsabilité limitée « SEFB-Record Bank » à la société anonyme « Locabel-Invest » des droits et obligations relatifs aux portefeuilles de contrats de leasing en biens d'équipement (en ce compris toute garantie, caution, gage ou engagement lié à ces contrats) repris dans les livres de la S.C.R.L. SEFB-Record Bank au 1er mai 1999. Sont exclus de la cession les contrats qui ont fait l'objet d'une résiliation à la date du 1er mai 1999, à 0H00, ceux pour lesquels les locataires accusent un retard de paiement de deux mois et plus, ainsi que les contrats dont le locataire, à cette même date, a fait faillite ou est en situation de concordat ou liquidation.

Aux termes de l'article 31 de la loi du 22 mars 1993, toute cession entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières des droits et obligations résultant des opérations des établissements ou entreprises concernées et autorisée conformément à l'article 30 de ladite loi, est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation de la Commission bancaire et financière.

Bruxelles, le 5 août 1999;

Le Président, J.-L. Duplat.