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Loi
publié le 03 août 1999

Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Publications faites en exécution de la loi du 31 mai 1923 La Région wallonne se propose de vendre de gré à gré : Commune d'Aiseau-Presles ((...) Rue Auguste Scohy, au lieu-dit « Par delà le Ry », une terre d'une contenance de 269 m 2 ,(...)

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ministere des finances
numac
1999003457
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03/08/1999
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MINISTERE DES FINANCES


Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines (Aliénation d'immeubles domaniaux) Publications faites en exécution de la loi du 31 mai 1923 La Région wallonne se propose de vendre de gré à gré : Commune d'Aiseau-Presles (ex. Pont-de-Loup) Rue Auguste Scohy, au lieu-dit « Par delà le Ry », une terre d'une contenance de 269 m2, cadastrée ou l'ayant été section C partie du numéro 185b, tenant ou ayant tenu à la Région wallonne et Morgante, Angela ou représentants.

Plan de secteur : de Charleroi (planche 47/5 : zone d'activité économique industrielle.

Prix : 27 000 francs belges ou 669,31 euros outre les frais.

Les réclamations ou les offres supérieures éventuelles doivent être adressées dans le mois du présent avis au Comité d'acquisition d'immeubles à Charleroi, Place Albert Ier 4, bte 12, à 6000 Charleroi.

Tél. : 071/31 22 10, ext. 235.

Réf. V52074/011 (lot 2)/GL. Ville de La Louvière (ex Strépy-Bracquegnies) Un terrain (lot 3) sis à l'arrière de la rue du Rivage 8, d'une contenance de 4 a 9 ca, cadastré ou l'ayant été section B sans numéro, tenant ou ayant tenu à la Région wallonne, à Fromont-Van Assche, Camille; à Gilles, Richard et à Leloux, Isabelle ou représentants.

Plan de secteur : de La Louvière-Soignies (planche 46/1) : zone d'habitat.

Prix : 75 712 francs belges ou 1 876,85 euros outre les frais.

Les réclamations ou les offres supérieures éventuelles doivent être adressées dans le mois du présent avis au Comité d'acquisition d'immeubles à Charleroi, place Albert Ier 4, bte 12, à 6000 Charleroi.

Tél. : 071/31 22 10, ext. 235.

Réf. : V55022/173/GL.

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