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Loi
publié le 06 mars 1999

Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Publication faite en exécution de la loi du 31 mai 1923 La Région wallonne et l'Etat belge se propose de vendre de gré à gré : Ville (...) Rue de la Tondrée, une terre d'une contenance de 37 a 12 ca, cadastrée ou l'ayant été, section A, n(...)

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ministere des finances
numac
1999003105
pub.
06/03/1999
prom.
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MINISTERE DES FINANCES


Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines (Aliénation d'immeubles domaniaux) Publication faite en exécution de la loi du 31 mai 1923 La Région wallonne et l'Etat belge se propose de vendre de gré à gré : Ville de La Louvière (ex-Trivières) Rue de la Tondrée, une terre d'une contenance de 37 a 12 ca, cadastrée ou l'ayant été, section A, nos 296 Z2, 297 A4, 297/2 et section C, partie du numéro 3 G, tenant ou ayant tenu à la rue de la Tondrée, à la rivière « La Haine », à la Région wallonne et à la société « Garage Severino » ou représentants.

Plan de secteur de La Louvière-Soignies (planche 46/5) : zone d'aménagement différé.

Prix : 2 300 000 francs belges ou 57 015,51 euros, outre les frais.

Les réclamations ou les offres supérieures éventuelles doivent être adressées dans le mois du présent avis au Comité d'acquisition d'immeubles à Charleroi, place Albert Ier 4, bte 12, à 6000 Charleroi (tél : 071/31 22 10 - ext. 230).

Référence : V.55022/126/PhB.

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