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Loi
publié le 03 février 1999

Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Publication faite en exécution de la loi du 31 mai 1923, modifiée en dernier lieu par celle du 6 juillet 1989 La Région wallonne se propose(...) Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve (5e division) Une parcelle de terrain sise rue des Clairs Val(...)

source
ministere des finances
numac
1999003025
pub.
03/02/1999
prom.
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MINISTERE DES FINANCES


Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines (Aliénation d'immeubles domaniaux) Publication faite en exécution de la loi du 31 mai 1923, modifiée en dernier lieu par celle du 6 juillet 1989 La Région wallonne se propose de vendre de gré à gré : Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve (5e division) Une parcelle de terrain sise rue des Clairs Vallons, cadastrée ou l'ayant été section C, numéros 116c et 117a, d'une superficie de 70 a 91 ca, étant le lot 1 du plan K9398, dressé par le Ministère wallon de l'Equipement et des Transports (M.E.T.), Direction générale des Autoroutes et Routes, le 13 avril 1993.

Plan de secteur : zone de parc, tenant ou ayant tenu : à Leurquin, Patrick, à Ottignies-Louvain-la-Neuve; à Delforge, Hélène, à Court-Saint-Etienne; aux consorts de Hennin-de Boussu Walcourt, à 1040 Bruxelles.

Prix : F 360 000, outre les frais.

Les réclamations ou offres supérieures éventuelles doivent être adressées dans le mois de la présente publication au Premier Comité d'Acquisition d'Immeubles de Bruxelles, Service Ventes, à l'attention de M. le Commissaire Poiré, avenue Louise 245 (7e étage), 1050 Bruxelles, Tél. : 02/641 05 63 (M. Poiré); 641 05 62 (M. Lonnoy).

Référence dossier : V25083/48/JCP.

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