publié le 24 novembre 1999
Loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage. - Abrogation Par arrêté ministériel du 29 septembre 1999, l'agrément comme entreprise de sécurité conféré sous le Cet arrêté produit ses effets le 1 er janvier 1999.
- source
- ministere de l'interieur
- numac
- 1999000801
- pub.
- 24/11/1999
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage. - Abrogation Par arrêté ministériel du 29 septembre 1999, l'agrément comme entreprise de sécurité conféré sous le numéro 20 0740 43 à l'entreprise Gusse Veiligheid de M. Kurt Gusse, établie Overdam 31, à 9930 Zomergem, est abrogé à la demande de M. Kurt Gusse.
Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999.