MINISTERE DE L'INTERIEUR

Loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage. - Renouvellement Par arrêté ministériel du 29 septembre 1999, l'autorisation d'exploiter un service interne de gardiennage accordée à l'institution d'utilité publique « Studiecentrum voor Kernenergie », dont le siège social est établi avenue Herrmann Debrouxlaan 40-42, à 1160 Bruxelles, est renouvelée pour une période de cinq ans.

L'autorisation porte sur les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers.

Ces activités s'effectuent sans chien et sans arme.

Le présent article produit ses effets le 18 juillet 1999.