MINISTERE DE L'INTERIEUR

Loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage Abrogation Par arrêté ministériel du 14 septembre 1999, l'autorisation comme entreprise de gardiennage conférée par arrêté ministériel du 7 août 1998 à la s.a. LBS-Security, établie Schuurhovenveld 2455, à 3800 Sint-Truiden, est retirée, à dater du 27 mai 1999.

Par arrêté ministériel du 17 septembre 1999, l'autorisation comme entreprise de gardiennage accordée par arrêté ministériel du 21 décembre 1994 à M. Jacques Goedhuys, sous la dénomination « Universal Security », établi rue de Brombais 19, à 1315 Incourt, est abrogée à sa demande, à dater du 14 juillet 1999.