publié le 24 novembre 1999
Loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage Refus Par arrêté ministériel du 30 mars 1999, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage, personne phy (...)
- source
- ministere de l'interieur
- numac
- 1999000409
- pub.
- 24/11/1999
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage Refus Par arrêté ministériel du 30 mars 1999, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage, personne physique, est refusée à M. Tarasovici, boulevard des Invalides 57, à 1160 Auderghem.