MINISTERE DE L'INTERIEUR

Désignation des fonctionnaires habilités à surveiller l'application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage et de ses arrêtés d'exécution Par arrêté ministériel du 10 décembre 1998, l'article 1er, de l'arrêté ministériel du 5 février 1998 relatif à la désignation des fonctionnaires habilités à surveiller l'application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage et de ses arrêtés d'exécution, est remplacé par la disposition suivante : Les fonctionnaires, nommés ci-après, de la Direction générale de la Police générale du Royaume sont habilités à surveiller l'application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage et de ses arrêtés d'exécution : - M. Jan Cappelle; - M. Pierre Compere; - Mme Pascale Cornette; - Mlle France Melon; - Mlle Ilse Parmentier; - Mme Karen Peeters; - M. Gian-Franco Raneri; - Mme Ann Soenens; - Mlle Veerle Van Crombrugge; - Mlle Véronique Verelst; - Mlle Béa Vossen.

Cet arrêté produit ses effets le 10 décembre 1998.