MINISTERE DE L'INTERIEUR

Loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage. - Autorisation Par arrêté ministériel du 14 décembre 1998, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage nommée « V & D Security », dont le siège social est établi à 8310 Bruges, Moerkerksesteenweg 453, est accordée à M. Jean-Paul Vermeersch.

L'autorisation visée à l'article 1er se rapporte aux activités de surveillance et de protection de biens mobiliers et immobiliers.

Ces activités s'effectuent sans arme.

Dans le cas où, lors de rassemblements de personnes ces activités sont exercées dans des lieux fermés, elles doivent s'effectuer sans chien.

Dans tous les autres cas, les activités de gardiennage considérées comme activités à risques, peuvent s'effectuer avec chien pour autant que les conditions suivantes soient observées : 1° le chien doit en permanence être tenu en laisse;2° si d'autres personnes que l'agent de sécurité maître-chien sont supposées être présentes, le chien doit en outre porter une muselière. L'autorisation est délivrée pour une période de cinq ans et porte le numéro 16.1012.11.