MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Aménagement du territoire - Remembrements Loi du 22 juillet 1970 - Article 4 Un arrêté ministériel du 11 mai 1998 décide : * en son article 1er : - de procéder à une enquête sur l'utilité du remembrement de l'ensemble des biens situés sur le territoire communal de Rouvroy (2e division Harnoncourt, 3e division Lamorteau et 4e division Torgny) et Virton (6e division Saint-Mard); - de déléguer les fonctionnaires de la Division générale de l'Agriculture - Division de l'Office wallon de Développement rural - Direction provinciale de Libramont, désignés à cette fin, de solliciter et recueillir les renseignements visés à l'article 5 de la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal des biens ruraux; * en son article 2 : - de désigner les biens ruraux mentionnés à l'article 1er comme étant susceptibles d'être remembrés conformément aux dispositions de l'article 56 de la loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal des biens ruraux.

Cet arrêté entre en vigueur, en ce qui concerne l'article 1er, dix jours après sa publication au Moniteur belge et en ce qui concerne l'article 2, quarante jours après sa publication au Moniteur belge.

Un arrêté ministériel du 11 mai 1998 décide : * en son article 1er : - de procéder à une enquête sur l'utilité du remembrement de l'ensemble des biens situés sur le territoire communal de Couvin (12e division Boussu-en-Fagne, 13e division Frasnes et 14e division Mariembourg) et Viroinval (7e division Nismes); - de déléguer les fonctionnaires de la Direction générale de l'Agriculture - Division de l'Office wallon de Développement rural - Direction provinciale de Namur, désignés à cette fin, de solliciter et recueillir les renseignements visés à l'article 5 de la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal des biens ruraux; * en son article 2 : - de désigner les biens ruraux mentionnés à l'article 1er comme étant susceptibles d'être remembrés conformément aux dispositions de l'article 56 de la loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal des biens ruraux.

Cet arrêté entre en vigueur, en ce qui concerne l'article 1er, dix jours après sa publication au Moniteur belge et en ce qui concerne l'article 2, quarante jours après sa publication au Moniteur belge.

Loi du 22 juillet 1970 - Article 8 Un arrêté ministériel du 23 juin 1998 décide : - de procéder à une enquête complémentaire sur l'utilité du remembrement d'un ensemble de biens situés sur le territoire des communes de Pont-à-Celles (Divisions Buzet, Liberchies et Luttre), Les Bons Villers (Division Rêves), et des villes de Genappe (Division Houtain-le-Val) et Nivelles (3e division Nivelles); - de déléguer les fonctionnaires de la Division des services extérieurs de l'Office wallon de Développement rural, Centre de Mons, désignés à cette fin pour solliciter et recueillir les renseignements visés à l'article 5 de la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal des biens ruraux.

Cet arrêté entre en vigueur dix jours après sa publication par extrait au Moniteur belge.

Loi du 12 juillet 1976 - Article 37 : 1re partie Un arrêté ministériel du 18 septembre 1998 approuve le plan déterminant les chemins, voies d'écoulement d'eau et ouvrages connexes à créer et à supprimer dans le cadre du remembrement « Moustier-Marcq » bloc 6 « Buissenal » (1re partie).

En ce qui concerne les chemins, voies d'écoulement d'eau et ouvrages connexes sis sur le territoire de la commune de Frasnes-lez-Anvaing, il est fait application des dispositions de l'article 37 de la loi du 12 juillet 1976 portant des mesures particulières de remembrement légal de biens ruraux lors de l'exécution de grands travaux d'infrastructure.

Loi du 12 juillet 1976 - Article 37 : 2e partie Un arrêté ministériel du 8 juin 1998 approuve le plan des chemins, des voies d'écoulement d'eau et des ouvrages connexes à créer et à supprimer, établi par le Comité d'échange « Rumes-Brunehaut ».

En ce qui concerne les chemins, voies d'écoulement d'eau et ouvrages connexes sis sur les territoires des communes de Rumes et Tournai, il est fait application des dispositions de l'article 37 de la loi du 12 juillet 1976 portant des mesures particulières de remembrement de biens ruraux lors de l'exécution de grands travaux d'infrastructure.

Loi du 10 janvier 1978 - Articles 14 et 15 Un arrêté ministériel du 23 juin 1998 décide de procéder au remembrement volontaire de biens situés sur le territoire communal de Couvin (13e division Frasnes-lez-Couvin) et figurant au plan parcellaire.

Ce remembrement est dénommé remembrement volontaire « Frasnes-lez-Couvin » et son exécution est confiée au Comité provincial de Namur.

Un arrêté ministériel du 6 octobre 1998 décide de procéder au remembrement volontaire de biens situés sur le territoire des communes de Fleurus (7e division Saint-Amand, 8e division Wagnelée, 9e division Brye) et Sombreffe (4e division Ligny) et figurant au plan parcellaire.

Ce remembrement est dénommé remembrement volontaire « Fleurus » et son exécution est confiée au Comité provincial de Hainaut.