MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Sociétés mutualistes Mutualités et unions nationales de mutualités Approbation de modifications statutaires En application du nouvel article 11, § 1er, alinéa 3, de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, entré en vigueur le 13 mars 1998, l'Office de contrôle a approuvé : 1) les modifications des articles 36 et 37A des statuts de la société mutualiste "M.O.B. Ziekenfonds C.O.N.O.V " (131/01), établie à Hasselt, ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 19 mai 1998; 2) la modification de l'article 68 des statuts de la mutualité "Christelijke Mutualiteit Kortrijk" (111), établie à Kortrijk, décidée par l'assemblée générale le 26 juin 1998;3) la nouvelle dénomination "Christelijke Mutualiteit Meetjesland" à partir du 1er janvier 1999 de la mutualité "Christelijke Mutualiteit Eeklo" (119), établie à Eeklo, les modifications des articles 65 et 71 de ses statuts, les dispositions statutaires du nouveau service "intervention dans les frais pour court séjour", décidées par l'assemblée générale le 26 juin 1998;4) les modifications des articles 5, 6, 36 et 45 des statuts de la mutualité "Vlaams Neutraal Ziekenfonds" (235), établie à Aalst, décidées par les assemblées générales des 16 et 23 juin 1998;5) les modifications des articles 13, 26 et 33 des statuts de la mutualité "Fédération des Mutualités socialistes du Brabant - Federatie van Socialistische Mutualiteiten van Brabant" (306), établie à Bruxelles, les dispositions statutaires du nouveau service "implants, matériel d'ostéosynthèse, matériel endoscopique et de viscérosynthèse", ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 7 juin 1998;6) les modifications des articles 2, 41, 44, 46, 51, 52, 53, 56, 59, 61, 62, 63 et 89 des statuts de la mutualité "Liberale Mutualiteit Vlaams Gewest" (417), établie à Asse, les dispositions statutaires des nouveaux services "assurance facultative indemnité journalière en cas d'hospitalisation", "intervention dans les frais d'orthodontie" et "classes de plein air", ainsi que la nouvelle numérotation à partir de l'article 56, décidées par l'assemblée générale le 27 juin 1998;7) les modifications des articles 39, 59, 60 et 70 des statuts de la mutualité "Mutualité libre 503 Onafhankelijk Ziekenfonds 503" (503), établie à Bruxelles, décidées par les assemblées générales des 28 mai 1998 et 25 juin 1998; 8) les modifications des articles 48, 63 et 65 des statuts de la mutualité "Mutualité libre du Brabant wallon" (521), établie à Limal, les dispositions statutaires du nouveau service "viscérosynthèse et endoscopie", ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 22 juin 1998.