MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Sociétés mutualistes Mutualités et unions nationales de mutualités Approbation de modifications statutaires En application du nouvel article 11, § 1er, alinéa 3, de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités entré en vigueur le 13 mars 1998, l'Office de contrôle a approuvé : 1) les modifications des articles 44 et 55 des statuts de la mutualité « Mutualité chrétienne du Centre, de Charleroi et de Thudinie » (128), établie à Anderlues, ainsi que l'abrogation du service « indemnités journalières en faveur des malades soignés à domicile », décidées par l'assemblée générale le 20 juin 1998;2) les modifications des articles 19, 35, 45, 50, 73, 85bis, 94, 95bis, 96, 113, 115, 124, 124bis, 126 et 132 des statuts de la mutualité « Christelijke Mutualiteit Limburg » (131), établie à Hasselt, ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 25 avril 1998;3) les modifications des articles 2 et 54 des statuts de la mutualité « Mutualité du Transport et des Communications - Ziekenfonds van Vervoer en Verkeer » (307), établie à Bruxelles, l'abrogation du service « indemnités pour incapacité de travail », ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 16 juin 1998;4) les modifications des articles 2, 44, 49 et 60 des statuts de la mutualité « Liberale Mutualiteit van Oost-Vlaanderen » (407), établie à Gent, les dispositions statutaires des nouveaux services « intervention en cas d'orthodontie », « assurance facultative "indemnité journalière d'hospitalisation" » et « assurance d'hospitalisation facultative "hospitaal-plus" », ainsi que la nouvelle numérotation à partir du Chapitre VI, décidées par l'assemblée générale le 17 juin 1998; 5) les modifications des articles 2, 31, 54, 58, 60 et 73 des statuts de la mutualité « Mutualité SECUREX - Ziekenfonds SECUREX » (516), établie à Bruxelles, les dispositions statutaires du nouveau service « service remboursement complémentaire pour matériel endoscopique et de viscérosynthèse », la nouvelle numérotation à partir de l'article 72, ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 30 juin 1998.