MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Sociétés mutualistes Mutualités et unions nationales de mutualités Approbation de modifications statutaires En application du nouvel article 11, § 1er, alinéa 3, de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, entré en vigueur le 13 mars 1998, l'Office de contrôle a approuvé : 1) la modification de l'article 54 des statuts (sauf la dernière phrase) de la mutualité "Christelijke Mutualiteit" (110), établie à Brugge, décidée par l'assemblée générale le 18 juin 1998;2) la modification de l'article 2 des statuts de la mutualité "Christelijke Mutualiteit Ieper" (115), établie à Ieper, ainsi que les dispositions statutaires du nouveau service "intervention dans les coûts d'un traitement orthodontique", décidées par l'assemblée générale le 9 juin 1998; 3) les modifications des articles 6, 35, 37, 38, 40a, 41 et 45 des statuts de la société mutualiste "M.O.B. Ziekteverzekering V.E.V. » (508/02), établie à Antwerpen, ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 26 mai 1998; 4) la modification de l'article 34 des statuts de la société mutualiste "Fonds de Prévoyance UNILEVER UNILEVER Voorzorgfonds" (700/03), établie à Bruxelles, décidée par l'assemblée générale extraordinaire le 22 juin 1998; 5) les modifications des articles 42, 63, 64, 68, 71 et 85 des statuts de la société mutualiste "Mutuelle Entraide Hospitalisation Ziekenfonds voor Hospitalisatiekosten" (850/01), établie à Bruxelles, décidées par l'assemblée générale extraordinaire le 25 juin 1998.