MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Sociétés mutualistes Mutualités et unions nationales de mutualités Approbation de modifications statutaires En application du nouvel article 11, § 1er, alinéa 3, de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, entré en vigueur le 13 mars 1998, l'Office de contrôle a approuvé : 1° les dispositions statutaires du nouveau service "intervention en cas d'orthodontie", ainsi que la nouvelle numérotation à partir de l'article 67 des statuts de la mutualité "Christelijke Mutualiteit Roeselare" (113), établie à Roeselare, décidées par l'assemblée générale le 20 juin 1998;2° les modifications des taux des cotisations perçues par la mutualité "Mutualité neutre du Hainaut" (216), établie à Charleroi, décidées par l'assemblée générale le 2 juin 1998;3° les modifications des articles 11, 29, 33 et 76 des statuts de la mutualité "Société royale La Mutualité neutre de Verviers et Arrondissement" (228), établie à Verviers, ainsi que les nouveaux articles 77 et 78, décidées par l'assemblée générale le 23 juin 1998; 4° les modifications apportées au préambule et aux articles 2, 9, 43, 46, 55 et 61 des statuts de la mutualité "Fédération des Mutualités socialistes et syndicales de la Province de Liège" (319), établie à Liège, l'abrogation du service "dot au mariage", le transfert des activités des services "information des membres", "mouvement des jeunes travailleurs" et "mouvement des enfants prévoyants" respectivement aux A.S.B.L. "Information et Promotion", "MJT-Espaces Jeunes" et "Ampli Junior", la nouvelle numérotation de l'article 57bis, ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 27 septembre 1997; 5° les modifications des articles 6, 36, 37, 39, 41 et 53 des statuts de la société mutualiste "Mutuelle Victoria Regina Victoria Regina Ziekenfonds" (700/08), établie à Bruxelles, ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 29 avril 1998; 6° les modifications des articles 18, 31 et 60 § A des statuts de la société mutualiste "Mutuelle médicale du Hainaut" (700/13), établie à Charleroi, ainsi que la suppression de l'article 71, décidées par l'assemblée générale le 13 juin 1998.