MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Sociétés mutualistes Mutualités et unions nationales de mutualités Approbation de modifications statutaires En application du nouvel article 11, § 1er, alinéa 3, de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, entré en vigueur le 13 mars 1998, l'Office de contrôle a approuvé : 1. les modifications de l'article 47, des statuts de la mutualité "Socialistische Mutualiteit Antwerpen" (301), établie à Antwerpen, décidées par l'assemblée générale le 12 mars 1998; 2. les modifications des articles 10, 13, 20, 26, 34, 36 et 47, point 16, des statuts de la mutualité "Fédération mutualiste socialiste des Arrondissements de Dinant-Philippeville et des Communes limitrophes" (324), établie à Philippeville, ainsi que les modifications des taux des cotisations perçues, décidées par l'assemblée générale le 21 mars 1998.