MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Sociétés mutualistes Mutualités et unions nationales de mutualités Approbation de modifications statutaires En application de l'article 11, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, le Ministre des Affaires sociales a approuvé : 1) les modifications des articles 60 et 87 des statuts de la mutualité "CARITAS - Fédération des Mutualités chrétiennes du Brabant wallon" (109), établie à Nivelles, ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 4 octobre 1997;2) les dispositions statutaires du nouveau service "matériel de synthèse, viscérosynthèse et endoscopique" de la mutualité "Christelijke Mutualiteit Kortrijk" (111), établie à Kortrijk, les modifications des articles 57, 60 et 66 des statuts, ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 19 septembre 1997 et par l'assemblée générale extraordinaire le 14 novembre 1997;3) les modifications des articles 1er, 2, 44, 47, 51, 53, 57, 59, 60 et 68 des statuts de la mutualité "Christelijke Mutualiteit Oostende-Veurne-Diksmuide" (112), établie à Oostende, l'abrogation du service "intervention en cas de décès", ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 15 novembre 1997;4) les modifications des articles 43, 63, 64, 65, 74bis, 80 et 83 des statuts de la mutualité "Christelijke Mutualiteit van het Arrondissement Tielt" (114), établie à Tielt, ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 22 novembre 1997;5) les dispositions statutaires du nouveau service "hospimut" de la mutualité "Fédération des Mutualités socialistes du Brabant - Federatie van Socialistische Mutualiteiten van Brabant" (306), établie à Bruxelles, les modifications des articles 98 jusqu'à 104 des statuts, ainsi que la nouvelle numérotation des articles 105 à 113 inclus, décidées par l'assemblée générale le 29 novembre 1997;6) les modifications des taux des cotisations perçues par la mutualité "Fédération mutualiste socialiste de l'Arrondissement de Namur" (325), établie à Saint-Servais, décidées par le conseil d'administration le 19 décembre 1997;7) les modifications des taux des cotisations perçues par la mutualité "Fédération des Mutualités socialistes de l'Arrondissement de Mouscron-Comines "La Fraternelle" (327), établie à Mouscron, décidées par le conseil d'administration le 22 décembre 1997;8) les modifications des taux des cotisations perçues par la mutualité "EUROMUT" (511), établie à Bruxelles, décidées par le conseil d'administration le 3 novembre 1997;9) les modifications des articles 51, 53, 56, 59, 61, 61bis et 66 des statuts de la mutualité "Bund "Ostbelgische Krankenkasse" (515), établie à Büllingen, ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 2 décembre 1997;10) les modifications des taux des cotisations perçues par l'union nationale "Union nationale des Mutualités libres - Landsbond van de Onafhankelijke Ziekenfondsen" (UN5), établie à Bruxelles, décidées par le conseil d'administration le 28 novembre 1997; 11) la nouvelle dénomination "Christelijke Maatschappij van Onderlinge Bijstand Hospitalisatiedienst" de la société mutualiste "Christelijke M.O.B. Hospitalisatiedienst van Oost-Vlaanderen" (810/01), établie à Gent, ainsi que les nouveaux statuts, décidés par l'assemblée générale le 8 octobre 1997; 12) les modifications des articles 2, 4bis, 5 à 9 inclus, 11, 12, 15, 63 à 68bis inclus, 78 à 92 inclus (sauf les dispositions des articles concernés relatives à l'affiliation de groupe), des statuts de la société mutualiste "Mutuelle Entraide Hospitalisation - Ziekenfonds voor Hospitalisatiekosten" (850/01), établie à Bruxelles, ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale extraordinaire le 5 novembre 1997.