Nomination du chef du Service d'Enquêtes du Comité permanent R M. Paul vander Straeten, magistrat délégué, a, conformément à l'article 41 de la loi du 18 juillet 1991, prêté serment, le 5 janvier 1998, en qualité de chef du Service d'Enquêtes du (...)

COMITE PERMANENT DE CONTROLE DES SERVICES DE RENSEIGNEMENTS

Nomination du chef du Service d'Enquêtes du Comité permanent R M. Paul vander Straeten, magistrat délégué, a, conformément à l'article 41 de la loi du 18 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/1991 pub. 04/04/2018 numac 2018030682 source service public federal interieur Loi organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, prêté serment, le 5 janvier 1998, en qualité de chef du Service d'Enquêtes du Comité permanent R.

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