COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE

Autorisation de cession de droits et obligations entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières (article 31 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit) Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, la Commission bancaire et financière a autorisé la cession par la société en nom collectif « K. Engelen, A. Geerinck en E.R. Sneyers (aussi dénommée « Discontokantoor van Turnhout »), de Merodelei 22, 2300 Turnhout », à la société anonyme « Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Banque, en abrégé : CGER-Banque, rue du Fossé-aux-Loups 48, 1000 Bruxelles » des droits et obligations relatifs à toutes les ouvertures de crédit qui ne sont pas dénoncées, telle que réglée par les parties dans leur convention du 9 avril 1998, ainsi que dans ses annexes.

Aux termes de l'article 31 de la loi du 22 mars 1993, toute cession entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières des droits et obligations résultant des opérations des établissements ou entreprises concernés et autorisée conformément à l'article 30 de ladite loi, est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation de la Commission bancaire et financière.

Bruxelles, le 20 mai 1998.

Le Président, J.-L. Duplat.