publié le 10 décembre 1998
Loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage Refus Par arrêté ministériel du 16 octobre 1998, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage, pour (...)
- source
- ministere de l'interieur
- numac
- 1998000785
- pub.
- 10/12/1998
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage Refus Par arrêté ministériel du 16 octobre 1998, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage, pour l'exercice des activités de surveillance et protection des biens mobiliers ou immobiliers, est refusée à M. Roberto Dominguez, Perkestraat 59, 1800 Vilvorde.