MINISTERE DE L'INTERIEUR

Loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage. - Autorisations Par arrêté ministériel du 28 octobre 1998, l'autorisation d'exploiter un service interne de gardiennage est accordée à l'Université Gand, dont le siège social est établi Sint-Pietersnieuwstraat 25, à 9000 Gand.

L'autorisation visée à l'article 1er porte sur les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers.

Ces activités s'effectue sans arme et sans chien.

L'autorisation porte le numéro 16.1004.10 et est délivrée pour une période de cinq ans.

Par arrêté ministériel du 6 novembre 1998, l'autorisation d'exploiter un service interne de gardiennage est accordée à l'Université catholique de Louvain, dont le siège social est établi W. De Croylaan 58, à 3001 Heverlee.

L'autorisation visée à l'article 1er porte sur les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers.

Ces activités s'effectuent sans arme et sans chien.

L'autorisation porte le numéro 18.1005.10 et est délivrée pour une période de cinq ans.