Loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage. - Modification Par arrêté ministériel du 21 septembre 1998, l'article 2 de l'arrêté ministériel du 18 novembre 1996 aut « L'autorisation visée à l'article 1er porte sur : - les activités de surveillance et protection(...)

MINISTERE DE L'INTERIEUR

Loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage. - Modification Par arrêté ministériel du 21 septembre 1998, l'article 2 de l'arrêté ministériel du 18 novembre 1996 autorisant M. Tony Gugglemeyer à exploiter une entreprise de gardiennage est remplacé par la disposition suivante : « L'autorisation visée à l'article 1er porte sur : - les activités de surveillance et protection des biens mobiliers ou immobiliers; - les activités de protection de personnes.

Les missions s'effectuent sans arme et sans chien. »

Titre du document concerné:	Loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage. - Modification Par arrêté ministériel du 21 septembre 1998, l'article 2 de l'arrêté ministériel du 18 novembre 1996 aut « L'autorisation visée à l'article 1er porte sur : - les activités de surveillance et protection(...)
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