publié le 13 novembre 1998
Renouvellement de l'autorisation d'exercer la profession de détective privé, en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé, modifiée par la loi du 30 décembre 1996. - Refus Par arrêté min Le présent arrêté produit ses effets le 23 juin 1998.
- source
- ministere de l'interieur
- numac
- 1998000610
- pub.
- 13/11/1998
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Renouvellement de l'autorisation d'exercer la profession de détective privé, en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé, modifiée par la loi du 30 décembre 1996. - Refus Par arrêté ministériel du 2 septembre 1998, l'autorisation à exercer la profession de détective privé accordée à M. **** ****, ayant son lieu d'établissement sis rue **** **** 93, à 1410 ****, n'est pas renouvelée.
Le présent arrêté produit ses effets le 23 juin 1998.