publié le 11 août 1998
Loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage Autorisation Par arrêté ministériel du 19 mai 1998, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est accordé L'autorisation visée à l'article 1 er se rapporte aux activités de surveillance et de pro(...)
- source
- ministere de l'interieur
- numac
- 1998000375
- pub.
- 11/08/1998
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage Autorisation Par arrêté ministériel du 19 mai 1998, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est accordée à M. Georges-Antoine Mariage dont le siège social est établi chaussée de la Libération 19, à 7911 Hacquegnies.
L'autorisation visée à l'article 1er se rapporte aux activités de surveillance et de protection de biens mobiliers et immobiliers et de protection de personnes.
Ces activités s'effectuent sans arme et sans chien.
L'autorisation est délivrée pour une période de cinq ans et porte le numéro 16.0004.04.