publié le 30 juin 1998
Organisation de tombolas en 1999 Introduction des demandes d'autorisation Les demandes tendant à obtenir l'autorisation d'organiser en 1999 des tombolas dans plus d'une province, conformément à l'article 7 de la loi du 31 décembre 1851 sur le (...)
- source
- ministere de l'interieur
- numac
- 1998000316
- pub.
- 30/06/1998
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Organisation de tombolas en 1999 Introduction des demandes d'autorisation Les demandes tendant à obtenir l'autorisation d'organiser en 1999 des tombolas dans plus d'une province, conformément à l'article 7 de la
loi du 31 décembre 1851Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
31/12/1851
pub.
20/07/2011
numac
2011000458
source
service public federal interieur
Loi sur les loteries Coordination officieuse en langue allemande
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