Office de Contrôle des Assurances Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence Article 9, § 1 er , de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire Avis La liste des indices de ré Indice A (certificats de Trésor 12 mois) : 4,074; Indice B (obligations linéaires 2 ans) : 4,326(...)

source: ministere des affaires economiques

numac: 1997041311

pub.: 29/11/1997

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MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Office de Contrôle des Assurances Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence Article 9, § 1er, de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire Avis La liste des indices de référence du mois de novembre 1997 est composée comme suit : Indice A (certificats de Trésor 12 mois) : 4,074;

Indice B (obligations linéaires 2 ans) : 4,326;

Indice C (obligations linéaires 3 ans) : 4,734;

Indice D (obligations linéaires 4 ans) : 4,846;

Indice E (obligations linéaires 5 ans) : 5,094.

Titre du document concerné:	Office de Contrôle des Assurances Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence Article 9, § 1 er , de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire Avis La liste des indices de ré Indice A (certificats de Trésor 12 mois) : 4,074; Indice B (obligations linéaires 2 ans) : 4,326(...)
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