Office de Contrôle des Assurances Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Article 9, § 1 er , de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. - Avis La liste des indices de ré Indice A (certificats de Trésor 12 mois) : 3,866; Indice B (obligations linéaires 2 ans) : 4,083(...)

source: ministere des affaires economiques

numac: 1997041310

pub.: 31/10/1997

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MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Office de Contrôle des Assurances Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Article 9, § 1er, de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. - Avis La liste des indices de référence du mois de juillet 1997 est composée comme suit : Indice A (certificats de Trésor 12 mois) : 3,866;

Indice B (obligations linéaires 2 ans) : 4,083;

Indice C (obligations linéaires 3 ans) : 4,523;

Indice D (obligations linéaires 4 ans) : 4,667;

Indice E (obligations linéaires 5 ans) : 4,930.

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