publié le 30 août 1997
Office de Contrôle des Assurances Crédits hypothécaires. Variabilité des taux d'intérêt. Indices de référence. Article 9, par. 1er de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. Avis La liste des indices de référence du moi Indice A (certif. de trésor 12 mois) : 3,478. Indice B (obligations linéaires 2 ans) : 3,689.
- source
- ministere des affaires economiques
- numac
- 1997041308
- pub.
- 30/08/1997
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Office de Contrôle des Assurances Crédits hypothécaires. Variabilité des taux d'intérêt. Indices de référence. Article 9, par. 1er de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. Avis La liste des indices de référence du mois d'août 1997 est composée comme suit : Indice A (certif. de trésor 12 mois) : 3,478.
Indice B (obligations linéaires 2 ans) : 3,689.
Indice C (obligations linéaires 3 ans) : 4,180.
Indice D (obligations linéaires 4 ans) : 4,384.
Indice E (obligations linéaires 5 ans) : 4,705..