publié le 31 juillet 1997
Office de Contrôle des AssurancesCrédits hypothécaires. Variabilité des taux d'intérêt. Indices de référence. Article 9, 1er, de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. Avis La liste des indices de référence du mois de ju Indice A (certificats de Trésor 12 mois): 3,376; Indice B (obligations linéaires 2 ans): 3,619;
- source
- ministere des affaires economiques
- numac
- 1997041307
- pub.
- 31/07/1997
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Office de Contrôle des AssurancesCrédits hypothécaires. Variabilité des taux d'intérêt. Indices de référence. Article 9, 1er, de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. Avis La liste des indices de référence du mois de juillet 1997 est composée comme suit: Indice A (certificats de Trésor 12 mois): 3,376;
Indice B (obligations linéaires 2 ans): 3,619;
Indice C (obligations linéaires 3 ans): 4,108;
Indice D (obligations linéaires 4 ans): 4,382;
Indice E (obligations linéaires 5 ans): 4,752.